Actualités
2019
14/02
Audition libre des mineurs : non conformité totale à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 61-1 du code de procédure pénale relatif au régime de l’audition libre des mineurs contraire à la Constitution. consulter l'article...
2019
25/01
"Enfants placés, les sacrifiés de la République"
Un reportage révèle les dysfonctionnements de l'Aide sociale à l'Enfance
2018
18/12
MANTES-LA-JOLIE : Des mineurs entendus en garde à vue sans avocat
La loi du 18 novembre 2016 a rendu obligatoire l'assistance par un avocat d'un mineur placé en garde à vue. Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté d'un avocat. Consulter l'article...