La Cour de cassation précise la définition du viol par surprise
Plublié le 14/02/2019 dans la catégorie : ACTUALITES JURIDIQUES
L'article 222-23 du code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol par surprise est le plus difficile à caractèriser.
Par un arrêt en date du 23 janvier 2019, la Cour de cassation fait évoluer la définition du viol par surprise s'adaptant aux évolutions de la société et notamment le développement des rencontres par internet.
Aux termes de cet arrêt, il est jugé que "Constitue un viol le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une personne pour obtenir d'elle un rapport sexuel, a fortiori lorsque cette erreur d'identification est le fruit d'un stratagème minutieusement élaboré."