Les honoraires du cabinet
Le cabinet s’engage à une parfaite transparence dans la facturation de ses diligences.
Les honoraires sont librement fixés entre l’Avocat et son client, conformément à l’article 11 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat.
En fonction des dossiers, le Cabinet propose deux modes de règlement :
♦ Le règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire fixé en fonction de la complexité du dossier
♦ Le règlement forfaitaire
Le tarif de consultation est fixé à 100 euros TTC (TVA 20%). La consultation n'est pas facturée lorsque le dossier est confié au cabinet.
Le cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle lorsque les revenus du justiciable le justifient.