Actualités
La réforme du divorce judiciaire du 1er janvier 2021
Nouvelle procédure pour les divorces judiciaires La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice instaure de nouvelles procédures de divorce entrant en vigueur le 1er Janvier 2021. Ces modifications permettent une simplification et une rapidité des procédures. Les 3 fondements de divorce sont : - Divorce pour altération du lien...
INFO COVID-19 : reprise des rendez-vous physiques
INFO COVID-19 : Déconfinement
A compter du 11 mai 2020, votre avocat vous reçoit au Cabinet dans le respect strict des mesures d'hygiène afin de garantir la santé de tous.
Pour plus d'informations, contactez le Cabinet au 07 61 70 60 63
INFO COVID-19
INFO COVID-19: En raison des mesures prises par le Gourvernement pour faire face à l'épidémie de coronavirus, le cabinet ne recevra plus de public à compter du lundi 16 mars 2020.Cependant, le Cabinet reste en activité. Les consultations seront assurées par téléphone ou mail. Pour plus d'information contactez le : 07 61 70 60...
La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités de la loi MACRON
Mieux comprendre les délais de prescription en matière pénale
Audition libre des mineurs : non conformité totale à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 61-1 du code de procédure pénale relatif au régime de l’audition libre des mineurs contraire à la Constitution. consulter l'article...