Actualités
La réforme du divorce judiciaire du 1er janvier 2021
Nouvelle procédure pour les divorces judiciaires La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice instaure de nouvelles procédures de divorce entrant en vigueur le 1er Janvier 2021. Ces modifications permettent une simplification et une rapidité des procédures. Les 3 fondements de divorce sont : - Divorce pour altération du lien...
Mieux comprendre les délais de prescription en matière pénale
Audition libre des mineurs : non conformité totale à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 61-1 du code de procédure pénale relatif au régime de l’audition libre des mineurs contraire à la Constitution. consulter l'article...
La Cour de cassation précise la définition du viol par surprise
L'article 222-23 du code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol par surprise est le plus difficile à caractèriser. Par un arrêt en date du 23 janvier 2019, la Cour de cassation...
"Enfants placés, les sacrifiés de la République"
Un reportage révèle les dysfonctionnements de l'Aide sociale à l'Enfance
MANTES-LA-JOLIE : Des mineurs entendus en garde à vue sans avocat
La loi du 18 novembre 2016 a rendu obligatoire l'assistance par un avocat d'un mineur placé en garde à vue. Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté d'un avocat. Consulter l'article...