La réforme du divorce judiciaire du 1er janvier 2021

Nouvelle procédure pour les divorces judiciaires

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice instaure de nouvelles procédures de divorce entrant en vigueur le 1er Janvier 2021.

Ces modifications permettent une simplification et une rapidité des procédures.

Les 3 fondements de divorce sont :

- Divorce pour altération du lien conjugal

- Divorce pour acceptation du principe du divorce

- Divorce pour faute

Les apports de la réforme :

• Une procédure en 1 phase :

La présence d’un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

Une assignation en divorce ou une requête conjointe sera rédigée directement par l’avocat d’un des époux afin d’effectuer une demande en divorce.

Les phase de conciliation et d’assignation autrefois utilisées dans les procédures datant d’avant 2021 ne sont plus à l’ordre du jour. Aujourd’hui il s’agit d’une phase unique réduisant ainsi les délais.

• Suppression de l’audience de conciliation:

Avant le 1er Janvier 2021, une requête était suivie d’une audience de conciliation qui précédait l’assignation en divorce.

Depuis la réforme, la présence des époux devant le juge pour fixer les mesures provisoires n'est plus obligatoire.

L’audience d’orientation pour les mesures provisoires ne nécessite la présence des époux que sur demande expresse du juge pour entendre leurs points de désaccords.

Les divorces acceptés peuvent intervenir à différent moment de la procédure et résulter d’un acte sous signature privée contresigné par avocat.

• Une séparation de 1 an pour les divorces par altération du lien conjugal :

L’ancienne procédure, imposait de démontrer la cessation de la vie commune depuis plus de deux ans.

Désormais, une séparation de 1 an suffit pour assigner en divorce dès lors que le couple ne cohabite plus dans le domicile conjugal.

Votre avocat à Massy, Maître Laurène MOREAU, vous accompagne dans tous types de divorce.

Aurélie Polomack, stagiaire

Clliquez pour mieux comprendre la réforme