Actualités
La réforme du divorce judiciaire du 1er janvier 2021
Nouvelle procédure pour les divorces judiciaires La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice instaure de nouvelles procédures de divorce entrant en vigueur le 1er Janvier 2021. Ces modifications permettent une simplification et une rapidité des procédures. Les 3 fondements de divorce sont : - Divorce pour altération du lien...
La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités de la loi MACRON
Mieux comprendre les délais de prescription en matière pénale
Audition libre des mineurs : non conformité totale à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 61-1 du code de procédure pénale relatif au régime de l’audition libre des mineurs contraire à la Constitution. consulter l'article...
La Cour de cassation précise la définition du viol par surprise
L'article 222-23 du code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol par surprise est le plus difficile à caractèriser. Par un arrêt en date du 23 janvier 2019, la Cour de cassation...
Indemnités de licenciement, le plafond Macron à nouveau écarté par le Conseil de Prud'hommes
Depuis septembre 2017, les ordonnances Macron encadrent strictement l'indemnisation, par les Conseils de Prud'hommes, des salariés dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, en principe, les conseil de prud'hommes ne fixent plus le montant des dommages et interets au regard du préjudice subit par le salarié, mais en application...