Actualités
2019
17/07
La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités de la loi MACRON
2019
25/01
Indemnités de licenciement, le plafond Macron à nouveau écarté par le Conseil de Prud'hommes
Depuis septembre 2017, les ordonnances Macron encadrent strictement l'indemnisation, par les Conseils de Prud'hommes, des salariés dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, en principe, les conseil de prud'hommes ne fixent plus le montant des dommages et interets au regard du préjudice subit par le salarié, mais en application...